Transmettez votre patrimoine en réduisant les droits
Bien préparée, une transmission évite les conflits, protège le conjoint et réduit les droits à payer. Donations, assurance-vie, démembrement : les outils prévus par la loi, expliqués simplement.
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Pourquoi anticiper
Sans préparation, la succession suit les règles par défaut du Code civil. Elles ne correspondent pas toujours à vos souhaits ni à la situation de votre famille : conjoint mal protégé, indivision entre enfants, bien difficile à partager.
Anticiper permet de réduire les droits grâce aux abattements renouvelables, d'éviter les conflits en organisant le partage de votre vivant et de protéger votre conjoint.
C'est aussi l'occasion de transmettre vos valeurs : aider un enfant à acheter sa résidence principale, soutenir un petit-enfant dans ses études, transmettre une entreprise dans de bonnes conditions.
Plus on commence tôt, plus on profite des abattements : ils se renouvellent après un certain délai.
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Les abattements, en clair
Un abattement est une part transmise sans droits. Les montants exacts sont fixés par la loi et évoluent : le conseiller vous donne ceux en vigueur.
- Parents et enfants
- Chaque parent peut transmettre à chaque enfant une somme sans droits, et cet abattement se renouvelle après un certain délai.
- Grands-parents et petits-enfants
- Un abattement spécifique permet d'aider directement ses petits-enfants.
- Dons d'argent
- Un abattement supplémentaire existe pour les dons de sommes d'argent, sous conditions d'âge.
- Conjoint et partenaire de PACS
- Ils sont exonérés de droits de succession.
- Assurance-vie
- Les capitaux bénéficient d'abattements propres, plus favorables pour les versements effectués avant 70 ans.
- Au-delà
- La part qui dépasse les abattements est taxée selon un barème progressif.
Les différentes donations
- Le présent d'usage
- Un cadeau offert pour une occasion (anniversaire, mariage, réussite à un examen), proportionné à vos revenus. Il n'est ni taxé ni rapporté à la succession.
- Le don manuel
- La remise d'une somme d'argent ou d'un objet, de la main à la main ou par virement. Il doit être déclaré à l'administration fiscale, et profite des abattements.
- Le don familial de sommes d'argent
- Un abattement supplémentaire pour les dons d'argent à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, sous conditions d'âge.
- La donation notariée
- Indispensable pour donner un bien immobilier. Le notaire sécurise l'acte et peut y ajouter des clauses utiles, comme le retour du bien au donateur.
- La donation-partage
- Vous répartissez vous-même vos biens entre vos enfants. Les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui évite bien des disputes au moment de la succession.
- La donation avec réserve d'usufruit
- Vous donnez la nue-propriété et gardez l'usufruit : vous continuez d'habiter le bien ou d'en percevoir les revenus. Les droits ne portent que sur la nue-propriété, d'autant moins chère que vous êtes jeune.
Estimez les droits de succession de vos enfants
En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement sur sa part. Le barème progressif s'applique ensuite au reste.
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement sur sa part, puis le barème légal en ligne directe s'applique par tranches.
- Exemple indicatif : parts égales, sans conjoint survivant, sans donation au cours des 15 dernières années ni assurance-vie.
L'assurance-vie, outil de transmission
Les capitaux d'une assurance-vie sont transmis hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause. Vous pouvez avantager la personne de votre choix, même extérieure à la famille, à condition que les versements ne soient pas « manifestement exagérés » au regard de vos revenus.
Les versements effectués avant 70 ans bénéficient de la fiscalité la plus favorable, avec un abattement par bénéficiaire. Les versements après 70 ans gardent un intérêt : l'abattement est plus faible, mais les gains produits sont exonérés.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés. La clause bénéficiaire peut aussi prévoir un démembrement : l'usufruit au conjoint, la nue-propriété aux enfants.
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Le rôle du notaire et celui du conseiller
Le notaire est incontournable pour les donations de biens immobiliers, les donations-partages, les donations entre époux et les testaments authentiques. Il rédige et sécurise les actes, et règle la succession le moment venu.
Le conseiller en gestion de patrimoine intervient en amont. Il dresse le bilan de votre patrimoine, chiffre les droits selon plusieurs scénarios et propose une stratégie : donations, assurance-vie, démembrement, société civile. Les deux professionnels travaillent souvent ensemble.
Pour les chefs d'entreprise, la transmission de la société se prépare plusieurs années à l'avance. Un pacte Dutreil peut réduire fortement la valeur taxable, en échange d'engagements de conservation des titres.
Obtenir mon bilan patrimonial offertLes pièges à éviter
- Attendre le dernier moment
- Les abattements se renouvellent après un certain délai : plus on commence tard, moins on en profite.
- Donner trop, trop tôt
- Gardez de quoi vivre confortablement. Une donation est en principe définitive.
- Oublier de déclarer un don manuel
- Un don non déclaré peut être réintégré et taxé plus tard.
- Négliger la clause bénéficiaire
- Une clause imprécise ou ancienne peut faire échouer votre stratégie.
- Laisser une indivision subie
- Des héritiers en désaccord peuvent bloquer la vente d'un bien pendant des années.
- Ignorer la réserve héréditaire
- En France, on ne peut pas déshériter totalement ses enfants : une part leur revient de droit.
Le démembrement, comment ça marche
La propriété d'un bien peut être divisée en deux : l'usufruit, le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, le droit d'en disposer. En donnant la nue-propriété et en gardant l'usufruit, vous transmettez sans vous priver.
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, selon un barème fiscal : plus vous êtes jeune, plus l'usufruit vaut cher et moins la nue-propriété taxable est élevée.
À votre décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. Le démembrement s'utilise pour un bien immobilier, des parts de société civile ou la clause bénéficiaire d'une assurance-vie.
Obtenir mon bilan patrimonial offertPréparez votre transmission sereinement
Un conseiller indépendant chiffre les droits de succession selon plusieurs scénarios et coordonne la stratégie avec votre notaire. Le bilan est offert et sans engagement.
Obtenir mon bilan patrimonial offertQuestions sur la transmission
Une autre question ? Posez-la au conseiller pendant votre bilan : il est là pour ça.
Mon bilan offertPeut-on avantager un de ses enfants ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible : une part du patrimoine est réservée aux enfants par la loi. Au-delà, l'enfant avantagé devra une compensation aux autres.
Faut-il passer chez le notaire pour donner de l'argent ?
Non pour un don manuel, qu'il suffit de déclarer à l'administration fiscale. Oui pour donner un bien immobilier ou pour une donation-partage.
Assurance-vie ou donation : que choisir ?
La donation transmet tout de suite, l'assurance-vie au décès. Les deux se combinent souvent : donations pour aider les enfants maintenant, assurance-vie pour transmettre le reste avec ses abattements propres.
Que se passe-t-il pour le conjoint si rien n'est prévu ?
La loi lui donne des droits, mais ils peuvent être insuffisants, en particulier dans une famille recomposée. Une donation entre époux ou un testament renforce sa protection.
Comment transmettre son entreprise ?
Donation des titres, pacte Dutreil, holding, démembrement : la transmission d'entreprise se prépare plusieurs années à l'avance, avec le conseiller, l'expert-comptable et le notaire.
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Quelques questions, deux minutes. Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant proche de chez vous vous recontacte pour planifier votre bilan.
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